Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification de l’entreprise
Nom commercial : JD ZenPhone
Entreprise : JD ProWebDigital
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 938 854 957 00017
Responsable : Jimmy Dagoury
Adresse de domiciliation : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Téléphone : 06 20 14 13 98
Email : contact@jdzenphone.fr
JD ZenPhone propose des services de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles et autres appareils électroniques ainsi que du dépannage informatique et des interventions de micro-soudure. Les interventions sont réalisées uniquement sur rendez-vous.

Zone d’intervention
JD ZenPhone intervient à Reuilly et dans un rayon de 15 km autour de Reuilly avec déplacement gratuit. Au-delà de cette distance, des frais de déplacement peuvent être appliqués. Pour une distance supplémentaire de 0 à 5 km, un forfait de déplacement de 30 € aller-retour peut être demandé. Pour une distance supplémentaire de 5 à 10 km, un forfait de déplacement de 45 € aller-retour peut être demandé. Au-delà de cette distance, l’intervention peut être refusée. Les réparations par envoi postal ne sont pas proposées.

Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros. JD ZenPhone étant une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Diagnostic et devis
Le devis est gratuit lorsqu’il ne nécessite pas de démontage de l’appareil. Lorsque l’établissement d’un diagnostic nécessite le démontage de l’appareil, un forfait de diagnostic est appliqué : 15 € pour les téléphones et tablettes et 35 € pour les ordinateurs et consoles. Ce montant est déduit si la réparation est effectuée par JD ZenPhone. Si l’appareil est jugé irréparable après démontage, le diagnostic reste dû. Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours.

Acceptation de la réparation
Avant toute intervention, le client doit donner son accord sur le devis proposé. Un bon pour accord peut être demandé afin de préciser l’état de l’appareil, la panne constatée et la réparation à effectuer. Ce document permet d’éviter toute confusion sur l’état de l’appareil avant intervention.

Délais de réparation
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif. JD ZenPhone ne pourra être tenu responsable des retards liés à l’approvisionnement en pièces détachées, aux délais de livraison des fournisseurs ou à des contraintes techniques imprévues.

Refus de réparation
JD ZenPhone se réserve le droit de refuser une réparation si l’appareil présente un risque pour la sécurité, si la réparation est techniquement impossible ou si l’état de l’appareil ne permet pas une intervention fiable.

Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire. Le paiement est exigible lors de la restitution de l’appareil réparé sauf accord particulier.

Responsabilité concernant les données
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. JD ZenPhone ne pourra être tenu responsable de la perte de données pouvant survenir lors d’une réparation.

Responsabilité concernant l’état de l’appareil
Certaines réparations peuvent révéler des pannes ou défauts supplémentaires non visibles lors du diagnostic initial. JD ZenPhone ne pourra être tenu responsable de défaillances préexistantes ou de dysfonctionnements apparaissant suite à une réparation lorsque ceux-ci sont liés à l’état initial de l’appareil.

Pièces détachées
Les réparations peuvent être réalisées avec des pièces neuves, reconditionnées, compatibles ou d’origine constructeur selon la disponibilité. Le type de pièce utilisé est indiqué au client avant toute réparation.

Garanties réparation
La main-d’œuvre est garantie pendant une durée de 6 mois. Les pièces installées sont garanties pendant une durée de 2 ans contre les défauts de fabrication, hors casse, choc, oxydation ou mauvaise utilisation. La garantie s’applique uniquement si la défaillance provient de la pièce installée.

Réparations liées à l’oxydation
Les réparations liées à l’oxydation ou à une immersion dans un liquide sont garanties pendant une durée de 1 mois uniquement en raison de l’incertitude concernant l’état interne de l’appareil et des composants potentiellement endommagés.

Garantie casse écran iPhone
JD ZenPhone propose une garantie casse de 1 an sur les écrans d’iPhone selon la disponibilité des pièces et des conditions proposées au moment de la réparation. Cette garantie couvre uniquement la casse de l’écran. En cas de casse d’écran durant cette période, le remplacement de l’écran est effectué avec un forfait de main-d’œuvre compris entre 69 € et 109 € selon le modèle d’iPhone. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés à d’autres composants. Si d’autres pièces sont endommagées lors de la casse, un devis sera proposé au client avant toute réparation supplémentaire.

Garanties pour les autres écrans
Les écrans installés sur les appareils autres que les iPhone ne bénéficient pas de garantie contre la casse. Ils sont garantis uniquement contre les défauts d’affichage ou défauts techniques sans casse, choc ou oxydation.

Exclusion de garantie
Toute intervention effectuée par un tiers sur l’appareil après réparation par JD ZenPhone annule immédiatement toute garantie.

Appareils non récupérés
Tout appareil non récupéré dans un délai de 1 mois après la fin de la réparation pourra être considéré comme abandonné.

Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, JD ZenPhone propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.

Force majeure
JD ZenPhone ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux dispositions légales applicables.